Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour : » les m...

Après le mot : « importations », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Qu'est-ce qu'une maîtrise en matière d'exportations ? C'est le marché qui est en charge de ces questions.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de permettre d’augmenter les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court doivent être un des objectifs de cette loi. Le fait d'être « locavore » et d...

À l’alinéa 7, après le mot : « biomasse », insérer les mots : « animale et végétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à prévenir toute interprétation des termes de l'alinéa 7 qui aurait pour conséquence d'exclure l'élevage des activités contribuant à la souveraineté agricole de la France. En effet, l'élevage Fra...

Après l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme ...

À l’alinéa 5, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible,...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contex...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Comme l’a relevé le Conseil d’État, le terme de « bachelor » en tant que désignation officielle d’un diplôme d’enseignement supérieur est inconnu du cadre législatif et réglementaire français. Il n’apparaît pas non plus dans la dernière édition du Vocabulaire de l’éducation et de l...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « réduire ». Exposé sommaire : Le présent article, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mo...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profon...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ». Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La ...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Proposé par la FNSEA, cet amendement vi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau ». Exposé sommaire : L’accès à l’eau est un élément essentiel pour garantir la productivité des exploitations agricoles, tant pour l’irrigation des cultures que pour l’abreuvage des animaux. Afin de soutenir les capacités de production...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...