Les amendements de Louis Boyard pour ce dossier
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L'article 3 concerne la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transactions. Il tend à obliger les différents acteurs à transmettre leurs factures à l'administration fiscale grâce à une plateforme dédiée, afin de limiter la fraude à l...
