Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 2)

Avis défavorable. Nous reviendrons au mode de calcul de la RSP, puisque plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 4 tendent à le modifier. Je précise néanmoins que des réintégrations étant possibles, le résultat comptable n'est pas toujours plus avantageux que le résultat fiscal : ce que vous venez de dire est globalemen...

Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission. L'ANI prévoit noir sur blanc la dérogation. Les entreprises de onze à cinquante salariés ont quand même fait l'effort de se soumettre à cette contrainte et je ne suis pas certain que nous serions allés aussi loin si nous avions élaboré le projet de loi sans l'ANI.

Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l'ANI qu'un projet de contrat, proposé par l'employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.

Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l'avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l'est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de prés...

Il est défavorable. Ce délai a déjà été réduit à quatre mois, prorogeable deux mois, à l'occasion de l'examen de la loi Muppa. Il faut laisser un minimum de temps à l'administration ; elle fait de son mieux et rien ne l'oblige à utiliser la totalité du délai prévu. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas conduire à des rejets secs.

Défavorable. Nous reparlerons de l'économie sociale et solidaire après l'article 3, à l'occasion de l'examen d'un amendement que nous avons élaboré collectivement avec les organisations professionnelles et syndicales.

Je ne dis pas que la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d'être posée, mais il est question dans cet article d'un rapport sur l'expérimentation de l'ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d'attribution des primes de partage de la valeur.

Les critères d'attribution des primes existent, dans la loi et dans la pratique. Il appartiendra au Gouvernement d'apprécier les données qu'il souhaite retenir à l'issue de cette expérimentation. Je vous invite à consulter les nombreuses études effectuées à ce sujet par la direction générale du travail et par la Dares, qui méritent d'être mises...

Avis défavorable. Le comité de suivi de l'ANI s'est réuni il y a une semaine, entre l'examen du texte en commission et son examen en séance publique ; les organisations syndicales et patronales reçoivent des éléments concernant la mise en œuvre de l'expérimentation ; surtout, celle-ci fera l'objet d'un rapport qui sera remis au Parlement au plu...