Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation avec les alinéas 4 et 8.

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquenc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « observations », insérer le mot : « motivées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. – En conséquence, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi » les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement défini...

À l’alinéa 16, après le mot : « taxes », insérer les mots : « réalisé au cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453‑1 », insérer la mention : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « IV ». V. – En conséquence, au déb...

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». II. – À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « durée » le mot : « prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en retour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « prescrite » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public » les mots : « qui éditent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les plateformes en ligne au sens du RSN ne sont pas comprises dans le champ de cet article : l'inverse conduira...

À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention que le message d'avertissement doit être clair, lisible, unique et compréhensible, qui paraît être une précision inutile.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « personnes » le mot : « fournisseurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.