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Les interventions de Luc Geismar sur ce dossier

231 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF2828A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé...

05/10/2023 — Amendement N° CF2637A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Mette, M. Geismar, M. Masséglia

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er janvier 2024, la fraction de taux mentionnée au quatrième alinéa du I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’obj...

05/10/2023 — Amendement N° CF2634A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mette, M. Geismar

I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2381A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Desjonquères, M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Geismar, Mme Josso, M. Laqhila, M. Martineau, M. Gumbs, M. Ot...

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

05/10/2023 — Amendement N° CF2645A au texte N° 1680 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Mette, M. Geismar

Rédiger ainsi la deuxième et la dernière lignes du tableau de l’alinéa 31 :

Année civile précédente42 50018 750
Année en cours46 75020 625
Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par la Fédération française du Bâtiment (FFB) de Gironde...

05/10/2023 — Amendement N° CF2830A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est fixée à un taux qui ne peut être...

05/10/2023 — Amendement N° CF2640A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Mette, M. Geismar

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2024, la fraction de taux mentionnée au quatrième alinéa est fixée à 10 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due con...

05/10/2023 — Amendement N° CF2845A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
M. Lecamp, M. Mattei, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Mette, M. Millienne

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

05/10/2023 — Amendement N° CF2801A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Falorni, M. Laqhila

I.- Au 1° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de rec...

05/10/2023 — Amendement N° CF2835A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar

I- Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Art. 793 quinquies. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1. Des travaux et ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2652A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mette, M. Geismar

I. –Après le 2° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : f bis) De propriétaires publics ou privés d’immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l’article L. 143‑2, en vue de subventionner la réali...