Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais. Lorsque le...