Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « la participation uniquement » les mots : « uniquement la participation ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquen...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou les personnes prévenues » les mots : « personne prévenue ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 23, après le mot : « disposition », insérer les mots : « des associés ». Exposé sommaire : Rédactionnel