Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « la ou des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « premier et deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; « c) Sa...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Est ajoutée », les mots : « Le premier alinéa est complété par ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat. En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circul...