Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Les interventions de Ludovic Mendes
Les amendements de Ludovic Mendes pour ce dossier
6 interventions trouvées.
La proposition de loi dont nous entamons l'examen ne manque pas de piquant : par quelque bout qu'on la prenne, on a peine à en déterminer les contours, et pour cause. En hissant au rang de texte législatif le tract de campagne de M. Ciotti,…
…vous poursuivez des desseins d'un ordre plus élevé que l'élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistra...
Quant au jugement en cassation, votre cœur incline à nouveau vers le Conseil d'État, lequel serait saisi directement des décisions rendues par la nouvelle juridiction en appel, et en cassation des décisions rendues en référé. Chers collègues, l'évolution des réserves liées à l'ordre public, quoique assortie de nécessaires garde-fous, peut se c...
En premier lieu, il n'est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l'allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l'essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d'expulsion prises chaqu...
Vous supprimeriez le double degré de juridiction, vous multiplieriez les exceptions au droit commun, pour n'arriver qu'à manquer votre cible. Vous tablez sur la complaisance du juge spécialisé : dans les faits, rien ne l'empêcherait de se montrer bien plus défavorable à l'administration que son prédécesseur, d'autant qu'il aurait à cœur d'affir...
…outre l'incongruité de l'amalgame, le choix d'une telle dénomination porterait à soupçonner l'impartialité de la nouvelle cour et de ses magistrats. En dernier lieu, spécialiser le juge l'inviterait à envisager chaque cas en fonction de la gravité du précédent, à l'accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser. ...
