Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des investissements réalisés par les fonds d’investissements publics français à l’aune de critères d’ordres écologique et social. Exposé sommaire : Il est nécessaire de questionner ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la majoration de 10 % à partir du troisième enfant par une augmentation forfaitaire de 500 euros par enfant jusqu’au 4^ème. Exposé sommaire : Pourquoi faudrait-il attendre qu’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport documentant l’impact de la disparition progressive des services publics de proximité sur la qualité de vie des retraités. Exposé sommaire : Le maintien du niveau de vie des retraité·e·s augmentera l’espéran...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche. Exposé sommaire : Le Gouvernement a déjà agi contre la prise en compte de la p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des périodes de travail précaire comme un critère de pénibilité. Exposé sommaire : L’explosion de la précarité est un problème majeur de notre société. Plus de huit embauches sur dix se font dans...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur la création d’emplois comme levier de financement du système des retraites. Exposé sommaire : Créer de l’emploi est un autre moyen d’augmenter les cotisations et de contribuer au financement de ...

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer les dispositions portant accélération du relèvement de la durée de cotisation. 80 % des français sont contre la réforme. 64 % ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. 68 % sont pour la ret...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur les inégalités face à l’espérance de vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l’impact de la réforme des retraites proposée par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact des niches fiscales sur l’épargne retraite sur l’équilibre financier du système de retraites. Exposé sommaire : Renforcées par la loi PACTE de 2018, les niches fiscales sur les retraites complé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de financement des propositions que nous formulons pour améliorer le régime des retraites, notamment porter la retraite minimale à 1600 euros net pour une carrière complète et au niveau d...

Le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réfo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, notre groupe s’oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux auxiliaires de vie sociale, tels que définis à l’article D 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d’exclure les auxiliaires d...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 172 trimestres dès la génération 1965. 80 % des français sont contre cette réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de fixer à 40 annuités la durée de cotisations nécessaire pour partir en retraite à taux plein. Exposé sommaire : Le système des annuités pour le calcul d'une retraite à taux plein est es...

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d'action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. Le CAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros en 2022 au titre ...