Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Article 1er)

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement.

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase, insérer la mention : « II. – » III. – En ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations com...

Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre prévue au 1...

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1‑1. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 410‑2‑2. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». » ; « 2° Après l’article L. 410‑2...