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Les interventions de Marc Ferracci sur ce dossier
21 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CL63 au texte N° 1494 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Ferracci
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». II. – En conséquence, après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
