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Les interventions de Marc Ferracci sur ce dossier
21 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CL66 au texte N° 1494 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Ferracci
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...
