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Les interventions de Marc Ferracci sur ce dossier
21 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CL68 au texte N° 1494 - Article 1er (Adopté)
M. Ferracci
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière d...
