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Les interventions de Marc Ferracci sur ce dossier
21 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1494 - Article 1er (Adopté)
M. Ferracci
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , remis au Parlement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
