Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « d’ », le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de l'ensemble des organisations d'employeurs et des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’organisation du comité précisera les membres qui disposeront d’une voix délibéra...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « adresser à la personne morale des observations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation fixée au 2° est couverte par le 1°.

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec les recommandations mentionnées à l'article 3.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1^er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de », les mots : « l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ». Exposé sommaire : Amendement réda...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1^er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code du travail, ce dernier », les ...

À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel