Projet de loi de finances pour 2023
(Article 1er)

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Au premier alinéa du I quinqui...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir financièrement les particuliers qui se chauffent au bois ou aux pellets et relancer la filière afin de relancer la production de granulés. Exposé sommaire ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été é...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur l...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – Après le zk) de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres prop...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 3° de l’article 278 bis est supprimé ; 2° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destiné...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-76....