Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 12)

Cet amendement de mon collègue Jumel prévoit que le sursis à statuer prévu par cet article ne s'applique pas à la construction de logements sociaux ni aux opérations mixtes dont la part de construction de logements sociaux représente au moins 50 %. Nous le savons, la crise du logement est criante puisqu'on compte 2,2 millions de ménages en att...