Projet de loi de finances pour 2024

L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rétabli : « III. – 1° Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un ...

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimé...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’im...

I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les cond...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergement	Tarif plancher (en pourcentage)	Tarif plafond(en pourcentage)
Palaces	1	7 Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4919A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Peu, M. Lecoq, M. William, M. Sansu, M. Wulfranc, M. Rimane, M. Telli... Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑12‑1. – Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. » Exposé sommaire : Plutôt que d’augmenter la taxe de solidarité sur les seuls billets d’avi... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4910A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M... I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises.... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4665A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi... I. – Le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « En Guyane, les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. » II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4625A au texte N° 1680 - Article 6 (Irrecevable) M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi... I. À la fin de l’alinéa 82, supprimer les mots : « , ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 84, supprimer les mots : « ,des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ». Exposé sommaire : Par cet ame... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org