Projet de loi de finances pour 2024

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa...

Le 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « si elle ne peut démontrer qu %u2019une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale » ; 2° Le ...

I. – Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement e...

I. – Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 ...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissements...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’articl...

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « 

MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
5,13	6,53
31,27	40,27
8,51	11,51
65... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4117A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑4. – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122‑4, il est perçu à compter du 1er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé e... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4113A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4111A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Carrière, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... À l’alinéa 13, substituer au nombre : « 120 », le nombre : « 60 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 120 millions d'euros à 60 millions d'euros. Les transports représentent 32% des émissions de gaz à effet de serre en France. La voiture et le t... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4110A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les trans... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4103A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Carrière, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... À la fin de l’alinéa 14, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 10% à 5% Le taux de rentabilité actuel des sept principaux concessionnaires autoroutiers était de 8% en 2022 pour une prév... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4101A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. En effet, cela permettra d’encourager les investissements à plus l... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4099A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini) Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Substituer aux alinéas 123 à 131 les quatre alinéas suivants : « i) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; « ii) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Usages Ca... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4096A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M... À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,6%. En se basant sur l'évaluation des recettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour 202... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4069A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution additionnelle... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4066A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,5%, comme le proposent les associations Action Santé Mondiale, ONE et... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4065A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirie routière. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de ... Voir tout l'amendement     117 118 119 120 121 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org