Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 3 à 109. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article crée une disposition générique concernant les départs anticipés à la fois pour carrière longue, pour retraite progressive et pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente des assurés. Les acteurs associatifs du secteur du Handicap se prononcent co...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2079 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2054 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de retards dans les traitement des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de l...

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entr...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est conditionnée à la conclusion d’une convention ou un d’accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que toutes les entreprises de plus de 300 salariés auront l’obligation, d’ici à juillet 2024, de publier des indicateurs relatifs à leur taux d’emploi de salariés de plus de 55 ans. Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif déclaratif qui n'incitera aucunement les entrep...

À l’alinéa 10, après le mot : « gestion » insérer les mots : « , de contrôle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprise...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concer...

À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot : « médicale » les mots : « d’inaptitude » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ». La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du /de la salarié·e d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents. Exposé sommaire : Sept jeunes enfants sur dix sont gardés par un membre d...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 7,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, dégageant pour l’année 2023 dix milliards supplémentaires, qui po...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financ...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs o...

Supprimer les alinéas 3 à 146. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financ...