Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
11 amendements trouvés
08/03/2023 — Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 48 au texte N° 912 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
08/03/2023 — Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 48 au texte N° 912 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
03/03/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. - 1° L’article L321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après « compétence professionnelle » ajouter «, y compris dans le cas d’une interruption spontanée de grossesse, impliquant alors un versement des indemnités journalières dès le premier jour d’absence » 2° L’article L1226-1 code du travail est ainsi modifié : Après l...
03/03/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1-1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Exposé sommaire : La mauvaise prise en charge des victimes...
03/03/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il...
03/03/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il...
17/02/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1‑1. L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer l’informat...
17/02/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après le livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Prévention et accompagnement des interruptions spontanées de grossesse « Titre Ier « Prévention des interruptions spontanées de grossesse « Art. L. 2224-1. – Toute personne a le ...
17/02/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. » II. – Après la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique, est insérée une phras...
17/02/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent également aux risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi qu’aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les sujets de la gr...
17/02/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par u...
