Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
549 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2491 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter, de l’article L. 313‑12 il est est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8 du même code . « 1° t...
13/10/2023 — Amendement N° AS2406 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans u...
13/10/2023 — Amendement N° AS2418 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions, peut autoriser les assurés à désigner une équipe mobile en santé environnementale qui assure une mission de diagnostic de pollution intérieur dans les logements, d’action de prévention sur la santé environnementale et de suivi sanitaire en cas de surexposition à la p...
13/10/2023 — Amendement N° AS2417 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
I.- A compter du 1er janvier 2024, et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser dans cinq départements au plus une expérimentation visant à instaurer une sécurité sociale de l’alimentation dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire mentionnée à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle doit rempl...
13/10/2023 — Amendement N° AS2359 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « réutilisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 8, 11 et 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la prise en charge de l’intégralité des protections hygiéniques, réutilisables ou non. Notons d’abord que si nous reprenons le terme «...
13/10/2023 — Amendement N° AS2404 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – Après la première phrase de l’article L. 430‑1 du code...
13/10/2023 — Amendement N° AS2473 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 7, après le mot : « engagement », insérer le mot : « contractuel ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2463 au texte N° 1682 - Article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° AS2824 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet articl...
13/10/2023 — Amendement N° AS2440 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « A l’issue de l’expérimentation, les établissements concernés remettent un document mesurant la performance de la gestion des déchets. Ce document est élaboré en collaboration avec les coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé. » II. – En conséquence, après l’ali...
13/10/2023 — Amendement N° AS2706 au texte N° 1682 - Article 39 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 pa...
13/10/2023 — Amendement N° AS2828 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2441 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Au cours de l’expérimentation, les établissements réalisent une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leur empreinte carbone tels que des équipements de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou un dispositif peinture réfléchi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2397 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, l...
13/10/2023 — Amendement N° AS2299 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2336 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive à l’adolescence ainsi qu’au titre de consultation pré-conceptionnelle et péri-ménopause. Ces rendez-vous peuvent être anim...
13/10/2023 — Amendement N° AS2588 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...
13/10/2023 — Amendement N° AS2496 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 2 de l’article L. 182-2-2 du Code de la Sécurité sociale, il est ajouté un 4° rédigé comme suit : « 4° Un représentant des associations d’usagers désigné par le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en son sein parmi les associations d’usagers agrées au titre de l’article L 1114-1 du Code d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2408 au texte N° 1682 - Article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2426 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les six ». II. - La perte de recettes résultant ...
