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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
549 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2751 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Garin
Après l’article L. 452‑3‑1, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur est tenu de présenter à la victime ou ses ayants droit une offre d’in...
13/10/2023 — Amendement N° AS2438 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...
13/10/2023 — Amendement N° AS2589 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2827 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 19, après le mot : « considérée, », insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impas...
13/10/2023 — Amendement N° AS2368 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la mise en place du dispositif mentionné au présent article puisse se faire dans des conditions veillant à prév...
13/10/2023 — Amendement N° AS2314 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une proposition des organisations ANEMF, ISNAR-IMG et ReAGIR, propose de permettre aux étudiants en 2ème année de cycle de médecine de participer à la campagne de prévention contre les papillomavirus, tel que c...
13/10/2023 — Amendement N° AS2365 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...
13/10/2023 — Amendement N° AS1546 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues a...
13/10/2023 — Amendement N° AS2457 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, la mise à disposition, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, d’une flotte collective de véhicules électriqu...
13/10/2023 — Amendement N° AS2448 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique insérer l’article suivant : « Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies...
13/10/2023 — Amendement N° AS2283 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...
13/10/2023 — Amendement N° AS2494 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour c...
13/10/2023 — Amendement N° AS2497 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« L’article L162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa après les mots : « trois représentants des caisses nationales d’assurances maladies » le mot « et » est supprimé et remplacé par : « , » 2° Après les mots : « un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire » insérer ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2460 au texte N° 1682 - Article 32 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2602 au texte N° 1682 - Article 38 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...
13/10/2023 — Amendement N° AS2372 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé sexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement et la lutte contre les violenc...
13/10/2023 — Amendement N° AS2432 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’article L-162-5-3 du code de la sécurité sociale est modifié et ainsi rédigé : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2421 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance malad...
13/10/2023 — Amendement N° AS2468 au texte N° 1682 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’alinéa 2 du I. de l’article L162-17-1-3 est ainsi remplacé : « Cette inscription tient compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. Les médicaments ne tenant p...
13/10/2023 — Amendement N° AS2445 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article L.6148-7-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : «Article L.6148-7-3. I. 1° Toute nouvelle opération de construction de bâtiments de plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol dont l’usage est destiné aux activités des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 intègre au moins un dispositif de...
