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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
549 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° AS781 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « Son taux est fixé ...
11/10/2023 — Amendement N° AS767 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physi...
11/10/2023 — Amendement N° AS734 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui permet...
11/10/2023 — Amendement N° AS749 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, au profit de ...
11/10/2023 — Amendement N° AS783 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des acteurs de l’industrie de transformation et de conservation agroalimentaire « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution additi...
11/10/2023 — Amendement N° AS544 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme C...
À l’alinéa 2 de l’article L325-2 du code de la sécurité sociale, le taux : “0,5 %” est remplacé par le taux : “3%” II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...
11/10/2023 — Amendement N° AS804 au texte N° 1682 - Article 33 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stoc...
11/10/2023 — Amendement N° AS750 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...
11/10/2023 — Amendement N° AS800 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article ainsi rédigé : A l’article L162-22-9 du Code de la sécurité sociale est ajouté l’alinéa suivant : « III. Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont restitués aux établisseme...
11/10/2023 — Amendement N° AS771 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et...
11/10/2023 — Amendement N° AS790 au texte N° 1682 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105 » le montant « 103 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologis...
11/10/2023 — Amendement N° AS752 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de ...
08/10/2023 — Amendement N° AS112 au texte N° 1682 - Article 13 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’infl...
08/10/2023 — Amendement N° AS110 au texte N° 1682 - Article 9 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites passée en force par 49.3 a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte des dispositions transitoires. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. Plutôt que de...
08/10/2023 — Amendement N° AS114 au texte N° 1682 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 de projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier ouvrant la chasse aux arrêts maladies promise par le Ministre de l’Economie et des finances. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce cons...
08/10/2023 — Amendement N° AS108 au texte N° 1682 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 rectifie, pour l’année 2023, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. ...
08/10/2023 — Amendement N° AS111 au texte N° 1682 - Article 12 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 approuve, pour 2024, le montant relatif à la compensation des exonérations, réductions ou abattement d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros. Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent alerter sur le montant réel ...
08/10/2023 — Amendement N° AS122 au texte N° 1682 - Article 16 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cette annexe. Exposé sommaire : De la même manière que le groupe Ecologiste a proposé la suppression de l’article 16 qui approuve l’annexe A du PLFSS, le présent amendement a pour objet de supprimer la dite annexe. Bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif ...
08/10/2023 — Amendement N° AS121 au texte N° 1682 - Article 48 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’acc...
08/10/2023 — Amendement N° AS113 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financemen...
