Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner l'Unedic dans la perspective de financer France Travail. L'absence de moyens supplémentaires déférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupe Ecologiste, tout comme l'absur...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réduc...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° En conséquence, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé est complété ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « publique » les mots : « , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation de...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19. Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Ch...

Après l'article 23, insérer l’article suivant : À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant : « La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...

I. – Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 823-5, après les mots : « discontinue », la fin de la phrase est supprimée ; 2° L’article L. 823-6 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la créati...

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des ...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’ensemble des dépenses des sous-objectifs, une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’impact de la crise écologique et climatique dans l...

L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers ». II. – Après le 8° est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte écon...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I^er, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au pro...