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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
549 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS1457 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. - À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 109 ». II. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106 ». III. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, sub...
12/10/2023 — Amendement N° AS1470 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1463 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à accroitre le nombre de professions finançabl...
12/10/2023 — Amendement N° AS903 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet a...
12/10/2023 — Amendement N° AS1499 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin
L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...
12/10/2023 — Amendement N° AS1468 au texte N° 1682 - Article 26 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier la souffrance de nos agriculteurs et agricultrices. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à systématiser l’information des...
12/10/2023 — Amendement N° AS896 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont sou...
12/10/2023 — Amendement N° AS1465 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit êtr...
12/10/2023 — Amendement N° AS1283 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Aujourd'hui lorsqu'un médecin à tout simplement un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier qu'ils n'administrent pas de faux arrêts de maladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d'une patientèle spécifique ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1459 au texte N° 1682 - Article 9 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système.
12/10/2023 — Amendement N° AS873 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en ...
12/10/2023 — Amendement N° AS848 au texte N° 1682 - Article 30 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « que », insérer les mots : « le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ». Exposé sommaire : Le déploiement des transports partagés c...
12/10/2023 — Amendement N° AS874 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « réutilisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 8, 11 et 19. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...
12/10/2023 — Amendement N° AS1464 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l...
11/10/2023 — Amendement N° AS753 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes ph...
11/10/2023 — Amendement N° AS696 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° AS732 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux d...
11/10/2023 — Amendement N° AS773 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et...
11/10/2023 — Amendement N° AS797 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,3 ». II - En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écol...
11/10/2023 — Amendement N° AS742 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des...
