Projet de loi de finances pour 2023

Après l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouver...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux cen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à au moins trois des conditions » II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après chacune des deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », il est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000
Handicap et dépendance	280 000 000	0
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF185C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. T... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF134C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Bourgeaux I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due c... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF169C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. T... I. - Au deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « le 1er avril » les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF180C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. T... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Urbanisme, territoires et... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF149C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. T... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les femmes et les hommes 0 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF165C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. T... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 1 800 000 000 0 Égalité entre les femmes et les hommes 0<... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF173C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Après l’article L.161-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvern... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF176C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Urbanisme, territoires et... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org