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Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
27 amendements trouvés
19/11/2022 — Amendement N° CL16 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3-1. – L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés les vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. » Exposé sommaire : Amendement de ...
19/11/2022 — Amendement N° CL15 au texte N° 352 - Article 1er (Adopté)
Mme Lorho, M. Schreck
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En premier lieu, l’article 1 de la proposition de loi n°352 créée une nouvelle juridiction au sein de l’ordre administratif, nommée « Cour de sûreté de la République ». Or, cette dénomination renvoie historiquement à la Cour de sûreté de l’État instituée par la loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant ...
19/11/2022 — Amendement N° CL6 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL19 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux premières phrases des alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :...
19/11/2022 — Amendement N° CL9 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soul...
19/11/2022 — Amendement N° CL14 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité a...
19/11/2022 — Amendement N° CL13 au texte N° 352 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lorho, M. Schreck
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
