Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En premier lieu, l’article 1 de la proposition de loi n°352 créée une nouvelle juridiction au sein de l’ordre administratif, nommée « Cour de sûreté de la République ». Or, cette dénomination renvoie historiquement à la Cour de sûreté de l’État instituée par la loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux premières phrases des alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République » les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : La dénomination de « Cour de sûreté de la République » p...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :