Les amendements de Marie-Pierre Rixain pour ce dossier
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Et l'article 2 de cette même Déclaration des droits de l'homme, qui institue un droit naturel et imprescriptible à la propriété ?
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Et l'article 2 de cette même Déclaration des droits de l'homme, qui institue un droit naturel et imprescriptible à la propriété ?
