Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le II de l’article L. 100‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. » ; ». Exposé sommaire : La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts anticipés du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la durée de vie peut être prolongée jusqu’à soixante ans ou plus. Ce rapport indique notamment les dispositions prises par l’État ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » Exposé sommai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner », les mots : « ordonne ». II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « lorsqu’il est démontré que les dispositions techniques adoptées par l’exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée aux effets de la raréfaction de la ressource en eau, y compris durant certaines périodes hivernales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nuc...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L’article L. 311‑5‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’...

Le III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : La loi énergie-climat de 2019 a supprimé l’obligation de saisine de la CNDP sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone, renvoyant les modalités de concertation préalable à un cadrage réglementaire. Cette mesure, ...

À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se réunir sous un mois pour produire un avis éclairé et documenté sur des dossiers aussi complexes. Il est nécessaire de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer des dérogations au contentieux. Si une partie de l’autorisation environnementale ou d’autorisation de création venait à être annulée par la justice, il serait toujours possible de continuer les travaux sur la partie non concernée par l’annulation. Cette disposition est risquée ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée aux effets de la raréfaction de la ressource en eau, y compris durant certaines périodes hivernales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nuc...

Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le rapport remis au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et leurs conditions d’implantation. Le groupe Écologiste-NUPES estime qu’il n’y a pas de raisons d'envisager la possibilité d’étendre encore davanta...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la procédure de réexamen décennal d’une inst...

TITRE IV MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE Art. ...(nouveau). - Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium éta...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par les sénateurs entend préciser sur quoi portera la décarbonation de la production d’électricité nucléaire à l’horizon 2050, à savoir sur la construction de nouveaux réacteurs. Les sénateurs évacuent par ailleurs la question de la prolongation de la durée de vie des réacteurs actu...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « jours », insérer les mots : « et uniquement après avoir recueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, ainsi que l’avis conforme du département et de la région ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – L’article L. 1333‑2 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑2. – L’importation et l’exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 du présent code sont interdites. » Exposé sommaire : L’ordonnance n°2016-128 du 10 février de...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui introduit un objectif de production de 6,5 GW d’hydrogène par électrolyse d'ici 2030. Le groupe Écologiste-NUPES considère que des dispositions relatives à la production ou au stockage d'hydrogène n'ont rien à faire dans un t...

Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « faible », « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4. Bien qu’...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement engage un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire. Or, cet audit doit également être étendu à l’Inst...