Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionné à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre en plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « aux articles...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artifi...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocal...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de ne garder que le rapport sur l’application du ZAN dans les territoires ultramarins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique en ce qu'il propose en même temps de compter comme renaturées les surfaces perdues à cause de l'érosion du trait de côte et de ne pas compter l'artificialisation provoquée par la relocalisation des installations déplacées. Nous proposons donc de le supprimer.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols int...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme » ». Exposé somm...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est complété par les mots : « , de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ; « 2° Après les mots : « implantées et », la fin du 1° du I de l’article L. 151‑11 est ainsi rédigée : « qu’elles ne...

I. - Au dernier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, après les mots : « de manière différenciée et territorialisée » sont insérés les mots : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau,...

Après le 2° du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des cours et toitures des institutions fran...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion et de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement...

Un nouvel article est rédigé dans le code général des impôts : « Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles aux subventions, aides...

Après l’alinéa L. 143‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une campagne d’information et de communication. » Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme, tandis que les plans loca...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures qui évalue pour chaque projet : a) le coût pour les finances publiques ; b) l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; c...