Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionné à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre en plus...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « aux articles...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocal...

Après les mots : « au regard », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « des besoins d’habitats sociaux, de revitalisation des zones rurales, de développement de l’économie sociale et solidaire et de l’agroécologie, de services publics du territoire, et au regard de la transition écologique ». Exposé sommaire : L’objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique en ce qu'il propose en même temps de compter comme renaturées les surfaces perdues à cause de l'érosion du trait de côte et de ne pas compter l'artificialisation provoquée par la relocalisation des installations déplacées. Nous proposons donc de le supprimer.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la b...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme » ». Exposé somm...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est complété par les mots : « , de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ; « 2° Après les mots : « implantées et », la fin du 1° du I de l’article L. 151‑11 est ainsi rédigée : « qu’elles ne...

Le I de l’article L110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ; 3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « on ...

I. – Après l’alinéa 12 insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les a...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion et de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement...

Un nouvel article est rédigé dans le code général des impôts : « Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles aux subventions, aides...

Après l’alinéa L. 143‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une campagne d’information et de communication. » Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme, tandis que les plans loca...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement pour l’accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l’artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements sociaux à destinations d’agricu...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies du présent code et ayant pour objet de concourir ...

À l’alinéa 11, après le mot : « identifiés », insérer les mots : « , qui respectent les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les grands projets d’ampleur national ou européen tiennent compte et surtout respectent les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Signé...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 du I, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du b) est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélati...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialise...