Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Explications de vote)

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recours d'une requête en référé, dans la continuité de l'analyse du Conseil d’État : - "Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une te...

À l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime, le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants : « a) de l’ensemble des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, dans leur diversité, ainsi que des membres des chamb...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs pourront avoir un abattoir adapté à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. A partir de 2030, pour chaque filiè...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en s...

I. – Après le mot : « découverte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « des métiers de l’agriculture et du vivant ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « métiers », insérer les mots : « de l’agriculture et ». III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, procéd...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et explorera les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L....

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de personnels administratifs et de vie scolaire, de personnels techniciens de laboratoire et de personnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure la prise en charge par l’État des personnels administratifs et de vie scolaire, des techniciens de laborato...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « d’amélioration de la rémunération ». Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rémunération juste pour les agriculteurs et agricultrices qui s’y forment. Cela inclut notamment la capac...

I. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété d’une section ainsi rédigée : « Section 4 « Comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établis auprès des représentants de l’État da...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la dénomination de « Bachelor Agro » du diplôme national de niveau bac+3. Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de l’enseignement supérieur en sciences et techniques de l’agronomie d...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formations », insérer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser le caractère public des formations conduisant aux métiers de l’agriculture et du vivant promues auprès des élèves de collège. Le groupe Écologiste – NUPES défend l...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique au sens de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et à l’agriculture biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. Cet amendement est issu d’un travail av...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. » Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alim...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. » Exposé sommaire : La délégation de soin aux ASV (Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effective dans les ESV (Établissements de Soins Vétérinaires), est ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. » Exposé sommaire : La financiarisation des matières premières agricoles soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictés par le cours des marchés mondiaux et la...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » la date : « du 1^er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur » la date : « du 1^er janvier 2027 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent au développement des compétences des agriculteurs en matière d’autonomie de gestion, de valorisation de la production et de formation des coûts de production. » Exposé sommaire : Pour améliorer le revenu agricole, il est notamment nécessaire de permettre aux agriculteurs de b...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...