Marché locatif en zone tendue

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter - Lorsque le meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, sa location est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du co...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés ...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasio...