Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...

I.– Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secon...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée : « foncière sur les prop...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédi...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les loge...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au 1 s’applique à la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc installés sur les toits de locaux à usage...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. - L'article 1636 B sexies du Code général des impôts est ainsi rédigé : "I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la ta...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés ...

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne des taux pr...

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa b du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; 2° À la dernière phrase du f du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du ode général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu impo...