Discussion d'une proposition de loi

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financier et avec ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement de suppression de l'alinéa 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décisions » insérer les mots : « , au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou une députée » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou une sénatrice » III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots : « ou la présidente ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionne...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 afin d'alléger le texte, dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique déjà

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent, en pratique, les pouvoirs du HCSF inapplicables en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit peuvent être en vigueur, tout en imposant un av...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à un an - au lieu de trois mois - maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent en pratique les pouvoirs du HCSF inapplicables, en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur et en imposant un avis ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ». Exposé sommaire : Chaque année, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) établit un rapport public remis au Parlement. A l’heure actuelle, le président du Haut Conseil de stabilité financière, le Ministre chargé de l’Économie...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. » Exposé sommaire : La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a marqué une étape importante dans le renforcement de la surveillance macroprudentielle en France. En créant le Haut Conseil d...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – Dans chaque département, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre le représentant de l'État, le procureur, le directeur général de l’agence régionale de santé et les ordres départementaux. II. – Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté. Exposé sommaire : La déclinaison à l’échelon départemental d...

Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquel ils sont inscrits, du commissaria...