Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et l’ensemble des dépenses du budget général de la présente loi diminue de 15 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évalua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. « II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territori...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :