Vie de l'élève<...
Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédacti...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’i...
Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervena...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « « 40° Les traitements et salaires versés par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies du présent code à leu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater B, qui proroge pour une année supplémentaire le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, dont le coût atteint 140 millions d’euros. Depuis la création de ce dispositif, de nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer l’utili...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes. Malgré l’intérêt du thème d’évaluation...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Cette extension applicable dès l’année en cours générerait un effet d’aubaine pour ces entreprises, con...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125-0 A du CGI, qui visait à soumett...
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par le présent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités d...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 déc...
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : «, d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – Supprimer les alinéas 34 à 40. III. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 42. IV. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 43. V. – Supprimer les ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur. Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 1° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 000 € ». « II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa du même article. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...
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