Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier
108 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1404A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendi...
30/09/2022 — Amendement N° CF1248A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Retiré)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
I. – La section 1 du chapitre 1er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée. II. – L’article L. 521‑8 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Les crédits qui leur sont alloués », la fin du a) est supprimée. 2° L’article L. 521‑8-1 est abrogé. 3° L’article L. 5...
30/09/2022 — Amendement N° CF1406A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bergé, M. Lefèvre
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; 3° Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par le montant...
30/09/2022 — Amendement N° CF1409A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Metzdorf, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313...
30/09/2022 — Amendement N° CF1327A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Margueritte, M. Giraud
I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...
30/09/2022 — Amendement N° CF1252A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labaronne
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot « transmises », sont insérés les mots « avant le 31 décembre 2024 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2024 ». 3° Au premier alinéa du I de l’article 220 terde...
30/09/2022 — Amendement N° CF1442A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du ode général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...
30/09/2022 — Amendement N° CF1254A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
I. Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VIII du Code de la construction et de l’habitation est abrogé. Au premier alinéa de l’article L.812-1 du chapitre II, les mots « pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « au fonds » sont supprimés. Au premier alinéa de l...
