Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À l’alinéa 11, après le mot : « usagers » insérer les mots : « , dont la nomination respecte la parité de genre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de garantir la parité de genre parmi les représentants des usagers présents au conseil territorial de santé. Les femmes représentent 64% des pers...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que la délimitation des territoires de santé a pour objectifs d'assurer l'équilibre et la solidarité entre les te...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. » Exposé s...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. » II....

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial » les mots : « d’atteindre les objectifs définis par le projet régional ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l'article 1. Ce dernier ouvre la possibilité aux...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le Conseil territorial de santé, qui décline les politiques de santé dans leur approche territoriale, par l’application du projet territorial de santé. ...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le Conseil territorial de santé, qui décline les politiques de santé dans leur approche territoriale, par l’application du projet territorial de santé. ...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de six ans, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontair...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan ...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport en matière d’accès aux soins du développement, dans les zones sous-dotées, des centres de santé favorisant le salariat. Ce rapport étudie également les modalités de financement pour soutenir leur création. Exposé sommai...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À l’avant-dernière phrase du second alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par les mot : « et des personnes en situation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de compléter l’attention portée par les conseils territoriaux de santé sur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...