Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

L’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I - Le 1° est ainsi modifié : après les mots : « Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient », sont ajoutés les mots « exploitations de marais salants » ; II - Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis. - Entreprises ou ...

Après l'article 29, il est inséré cet article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la gestion des stocks de matériel médical dédiés aux formes alternatives à l’hospitalisation, tels que mentionnés à l’article L6122-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Au regard du développement des formes alternatives...

I. Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, Supprimer les mots : « financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...

Article additionnel Après l’article 18, insérer l’article suivant : « L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieuremen...

L’article additionnel est ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que...

La section 4 du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajouté...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; ». Exposé sommaire : L’instauration des rendez-vous de prévention à certains âges clefs de la vie est un outil important pour la santé des Français, tout au long de la vie...

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût sociétal des maladies respiratoires en France. Ce rapport s’attachera notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies respiratoires en s’intéressant à tous les facteurs de...

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions définies par voie réglementaire, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur. II.- Sous l’autorité du responsable de l’établissemen...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 11 : Le 3° de l’article L.223-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Article additionnel Après l’article 26, insérer l’article suivant : « I. - L’article 66 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. « II. - Après l’alinéa 11 de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 9° ter Peuvent prescrire des substituts ...

Avant l’article 18, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : Il est créé un nouvel article L111-13 du code de la sécurité sociale rédigé comme suit : Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle à destination des établissements ayant subi des cyberattaques...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assuranc...

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’Ét...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article R. 871‑2 du code de la sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d...

Après le 4° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article R. 871‑2, l’assuré social prend en charge les frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article lorsqu’ils sont le résultat d’une absence d...