Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dét...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas échéant, la révision des critères ouvrant droi...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « autres que ceux relevant », les mots : « ne relevant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plus clair juridiquement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « mineurs » les mots : « âgés de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots : « au rééquilibrage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4 et aux alinéas 5 et 14, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égar...

La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2023 a rénové le cadre juridique des convent...

I. – L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La perte de recettes po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur l’emploi des séniors. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le nombre : « 1607 » est remplacé par le nombre : « 1695 ». « II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept ». « III. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « seize années » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, après la période la période indiquée au second alinéa, par voie de donation à l’autre parent n’ayant ini...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figuren...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre d’une association, des trimest...

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier la mise en place d'un système de cotisations ou de taxations des tous produits liés à l'intelligence artificielle ou à la robotique, ayant entraîné ou entraînant la suppression ou le remplacement d'e...

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, l...

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 3...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 3...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 3...