Projet de loi de finances pour 2023
(Article 4)

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Après le 7° du I de l’article 39 decies B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « 8° Équipements permettant le calcul algorithmique à des fins de validation des transactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. « La déduction est applicable aux biens ...

Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice impo...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

Supprimer du 9e au 33e alinéa. Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 :

2022

2023 Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 90A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub... I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 87A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub... I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 64A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir financièrement les particuliers qui se chauffent au bois ou aux pellets et relancer la filière afin de relancer la production de granulés. Exposé sommaire ... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 58A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ; 2° L’article L. 4... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° 57A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé : « Art. ... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF282A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M.... I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur l... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF289A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M.... I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Au premier alinéa du I quinqui... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF275A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M.... I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – La fin du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF424A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme F... I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne s... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF523A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M... I. – Après le 1 ter de l’article 200 du Code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent l... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF216A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. B... I. – L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF278A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M.... Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont moins d... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org