Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d’orientation des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progres...

Compléter l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : V. Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence d’une...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne pren...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité d’orientation des retraites. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orient...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association générale des institutions de retraite des ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettr...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relati...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la préventi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure pro...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégiques du fo...