Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 2 bis)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau France services agriculture offre à l’installé une formation continue et un suivi tout au long de sa carrière d’exploitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif FSA une offre de formation continue et un suivi tout au long de la carrière de l’exploitant ...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’Éta...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il vise enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants : « La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comprendra un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ainsi que son environnement fiscal et social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au diagnostic mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la souveraineté alimentaire implique nécessairem...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en place pour assurer le respect effectif de la ...

L’État se donne pour objectif la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer pour l’État l’...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente dispose d’un droit de préemption sur toute cession de part du groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à donner à la SAFER un droit de préemption sur toute volonté de cessio...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de préserver la les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières, pratiques et productions agricoles frança...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un objectif d’augmentation du nombre de femmes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : «, notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. Comme précisé dans le plan de stratégi...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer l’ensemble des missions mentionnées au présent I, les structures de conseil et d’accompagnement s’appuient de manière continue sur la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer la Mutualité sociale agricol...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ...

Pour atteindre ces objectifs dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constituions, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exp...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le management et la gestion des entreprises dans les programmes d'enseignements agricoles. L’importance de cette approche s’explique par le fait que la gestion d’une e...