Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le leurre que constitue la notion d'intérêt général majeur, inexistante en droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives aux pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laiss...

À l’alinéa 5, après le mot : « développant », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dans le cadre des futures politiques publiques menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales à l’horizon 2030, que la formation des actifs aux m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau France services agriculture offre à l’installé une formation continue et un suivi tout au long de sa carrière d’exploitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif FSA une offre de formation continue et un suivi tout au long de la carrière de l’exploitant ...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’Éta...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans du départ à la retraite au 1^er janvier 2025 le délai pour les futurs cédants qui ne seront pas concernés par cet article. Ainsi l’amendem...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif préc...

Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants : « La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au ...

Au deuxième alinéa de l’article 722-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, sous réserve qu’il participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Soci...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des talus ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à introduire dans la logique de l'article une réflexion sur la protection des talus. Dans les territoires d'agriculture bocagère, les talus et les haies forment un écosystème propre. C'est pourquoi la protection des haies appelle concomitamme...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’agriculture bocagère ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à introduire dans la logique de l'article une réflexion sur la protection de l'agriculture bocagère. L'agriculture bocagère est fondamentale dans la diversité de l'agriculture française, en particulier dans le grand ouest. L'a...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret,...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux salariés de petites entreprises agricoles de s’investir dans les commission...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de préserver la les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières, pratiques et productions agricoles frança...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : «, notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. Comme précisé dans le plan de stratégi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole concourent à promouvoir d’autres formes d’organisation des exploitations agricoles comme l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « de la commande publique » ; insérer les mots : « et à condition d’être intégrés dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer...