Projet de loi de finances pour 2024

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2024 ». 2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens financie...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L1803‑2 », les mots : « ayant bénéficié à une ou plusieurs reprises de l’aide appelée « passeport pour la mobilité des études » mentionnée à l’article L. 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	2 500 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	2 500 000
TOTAUX	2 500 000	2 500 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF887C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF705C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF732C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF895C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF867C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon,... I. - A l’article du code général des collectivités territoriales à l'article L1614-1, au deuxième alinéa, les mots : « La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614‑4 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF719C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF518C au texte N° 1680 - Article 49 (Non soutenu) M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Reid Arbelot, Mme Lingemann, M. Kamardine, Mme Youssouffa, M. Seo, M. Metz... I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment celles de la participation des employeurs à l’effort de construction mise en place par les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007‑223 du 21 Février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer sur leur territoire. » II. – La per... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF415C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF520C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Reid Arbelot, Mme Lingemann, M. Kamardine, Mme Youssouffa, M. Seo, M. Daub... I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint- Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF548C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 10 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF729C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF549C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Non soutenu) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. Le rapport précisera les pistes de financement et de gestion d’un tel di... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org