Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le 4 de l’article 44, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par cet amendement il est proposé de conserver la possibilité d'étendre la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé des douanes » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au tr...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Par le présent amendent, il est proposé de supprimer la nécessité d'obtenir un consentement écrit avant la réalisation par des agents des douanes d'épreuves de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. En effet, l'ajou...

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l’ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la république huit heures au moins avant la date et l...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra m...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. Par cet allongement, l'objectif est d...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend entre le littoral et une ligne terrestre tracée à vingt kilomètres et la frontière terrestre et une ligne...

La direction générale des douanes et droits indirects remet chaque année au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en France, en associant dans son élaboration la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que la Confédération nationale des buralistes. Le rapport dre...