Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l’État hors enseignement, patrimoine, impôts, trésor, douanes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sé...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par la phénylhydrazine dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgat...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les serveurs, commis de restaurant et garçons non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appare...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les maîtrise et techniciens des services financiers ou comptables pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 67 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active) de travailler jusqu’à 70 ans, après validation de son employeur.

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2048. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres de l’hôtellerie et de la restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de pression supérieure à la pression atmosphérique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du pré...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens de production, d’exploitation en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés d’étage et employés polyvalents de l’hôtellerie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appli...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les contremaîtres et agents d'encadrement non cadres en agriculture, sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs d’équipe du gros œuvre et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Ce...

I. – À l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1^er novembre 2023 pour toutes les entrep...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du ...