Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de chlorure de potassium dans les mines de potasse dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promu...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens des opérations bancaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des femmes âgées.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificat...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 200 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vendeurs en alimentation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés So...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladie de Lyme dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de finan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2047 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles résultant de l’exposition au sélénium et à ses dérivés minéraux dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent ar...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres des autres services administratifs des grandes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de l...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les infirmiers et les infirmières pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « peuvent établir » », les mots : « établissent dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : « Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités par...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les hôtesses de l'air et stewards pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consul...