Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des Conseils économiques, sociaux et environnement...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assur...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et environnemental.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pensi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promul...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dan...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d'invest...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association nationale pour l’amélior...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement da...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d’origine professionnelle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de périonyxis et l’onyxis dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du d...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés de libre service du commerce et magasiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...